Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions par signature en fin de document. Ces présentes conditions sont éditées par CDM dont les coordonnées figurent en fin de document.
Art.1 – Conditions requises pour la location
L’âge minimum est 18 ans. CDM peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée.
Un dépôt de garantie sera exigé à titre de garantie financière, sous la forme d’empreinte par carte bancaire. Ce dernier pourra être encaissé en cas de non-retour du matériel au terme du délai fixé dans le contrat de location ou en cas de dégradation du matériel non liée à une utilisation et usure normale du produit sur décision exclusive du loueur.
Art.2 – Durée de la location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location et le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel à CDM, étant entendu que l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps.
Art.3 – Mise à disposition
CDM ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
CDM ne pourra être tenu pour responsable en cas de matériel inadapté aux travaux du locataire. CDM n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet. Location au professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat.
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par CDM, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site de livraison, et être obligatoirement présent sur place pour réceptionner le matériel et signer les documents de livraison. En cas d’absence, le matériel ne sera pas livré et sera retourné chez CDM.
Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de CDM se limite à la remise des notices.
Art.4 – Utilisation
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol, du sous-sol du chantier ou du matériau d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture ou antivol s’il en dispose, et à ne laisser ni papiers ni clés sur le matériel.
Le carburant est à la charge du locataire.
Art.5 – Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation extérieure. Il s’engage à informer immédiatement CDM de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge et sera déduit de la caution.
Art.6 – Dépannage réparation
Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant CDM. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser CDM par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Aucune réparation ou modification du matériel ne doit être effectuée par le locataire.
Art.7 – Prix de la location
Le prix de la location est fixé par unité de temps (heure, semaine, week-end) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue.
Art.8 – Restitution
Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture du magasin. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par CDM. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à CDM qu'après remise du bon de retour signé de CDM.
Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant seront facturés sur la base des tarifs en vigueur. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents.
Le dépôt de garantie préalablement versé sera restitué au locataire dans un délai maximum légal de 30 jours après la fermeture définitive du dossier de location par le loueur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions par signature en fin de document. Ces présentes conditions sont éditées par CDM dont les coordonnées figurent en fin de document.
Art.1 – Conditions requises pour la location
Art.2 – Durée de la location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location et le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel à CDM, étant entendu que l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps.
Art.3 – Mise à disposition
Art.4 – Utilisation
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol, du sous-sol du chantier ou du matériau d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture ou antivol s’il en dispose, et à ne laisser ni papiers ni clés sur le matériel.
Le carburant est à la charge du locataire.
Art.5 – Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation extérieure. Il s’engage à informer immédiatement CDM de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge et sera déduit de la caution.
Art.6 – Dépannage réparation
Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant CDM. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser CDM par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Aucune réparation ou modification du matériel ne doit être effectuée par le locataire.
Art.7 – Prix de la location
Le prix de la location est fixé par unité de temps (heure, semaine, week-end) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue.
Art.8 – Restitution